- l'autorité préfectorale (0)
- les propriétaires des terrains de décollage (-6)
- le ministère des transports (autorité de tutelle de l'aviation civile) (6)
- les maires des communes concernées (-6)
Sur senat.fr j'ai trouvé ce texte:
« Ainsi, pour ce qui est de l'utilisation des drones en agglomération, l'arrêté de décembre 2015 interdit la pratique de l'aéromodélisme dans l'espace public, sauf en des endroits où le préfet l'aurait autorisée. »
N'est-il pas possible pour une préfecture voire une mairie de fixer des arrêtés concernant la circulation dans les espaces aériens ? Il me semblait que c'était le cas... En espérant ne pas vous faire perdre trop de temps
Le cas que tu cites est très particulier, puisqu’il s’agit d’aéromodélisme…
Néanmoins, les règles prévoient que les aéromodèles ne peuvent pas voler à plus de 120 m/sol, et pas du tout en agglomération. La DGAC a établi des zones plus contraignantes ou les hauteurs de vol sont restreintes de 120 (cas général) à 0 m (vol interdit). D’autre part (et tu me l’apprends), le préfet peut déroger à l’interdiction du vol en agglomération. On pourrait donc dire que l’autorité préfectorale est concernée par la circulation dans l’espace aérien.
Cependant, les trafics aéronefs et aéromodélisme sont séparés, puisque les aéronefs, hors décollage et atterrissage, n’ont jamais le droit de voler en-dessous de 150 m/sol, sauf les planeurs, les ballons et les PULs dans certaines conditions bien spécifiques (sous réserve de n’entrainer aucun risque pour les personnes ou les biens à la surface), ce dont nous profitons bien d’ailleurs… À ma connaissance, le préfet ne peut pas prendre de décision dans l’espace aérien qui nous concerne.
En aucun cas les mairies ne peuvent prendre de décision sur la circulation dans l’espace aérien.
Si la circulation dans l'espace aérien dépend uniquement de l'aviation civile et que l'autorisation de déco et atterro d'un terrain privé dépend uniquement de son propriétaire, est-ce qu'un maire peut interdire le vol libre ou l'ulm dans sa commune et jusqu'à quelle hauteur a-t-il autorité si il en a une ?
Un maire n’a aucune autorité sur ce qui se passe dans l’espace aérien. La seule façon qu’il a d’interdire le vol libre sur sa commune serait de ne pas autoriser l’accès aux terrains de pratique si la commune en est propriétaire. Il ne pourra cependant pas en interdire le survol.